Expert en Rénovation Energétique
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Indivisibilité de l’offre
Les travaux indiqués par le présent devis constituent une offre globale et indivisible.
L’entreprise se réserve le droit de retirer son offre ou de revoir ses prix si une partie des prestations proposées n’était pas acceptée par le client.
Nullité des mentions manuscrites
Seules sont valables les mentions imprimées sur le présent devis, qui représente l’accord des parties. Les mentions manuscrites portées par le seul client sur le devis sont nulles.
Validité de l’offre
La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de deux mois à partir de cette date : au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.
Délai de rétractation de 14 jours
En application des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, si le présent contrat est signé hors établissement de l’entreprise, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis.
Pendant ce délai, le consommateur peut donc renoncer au marché, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, au moyen du formulaire de rétractation ci-joint.
Sommes versées d’avance
Les éventuelles sommes perçues d’avance au titre du présent contrat ne constituent pas des arrhes, et n’ouvrent donc pas droit à renonciation au contrat.
Révision des prix
Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux par application du coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs d’index BT, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise et celle de l’exécution des travaux.
Règlement du prix
Le prix hors TVA du marché est forfaitaire et non révisable; il ne peut être modifié que par accord écrit des deux parties, au moyen d’un avenant pour travaux supplémentaires, par exemple.
La TVA subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements.
Sauf convention différente – figurant au devis descriptif détaillé ci-joint – le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
– Versement d’un acompte de 30 % du montant TTC des travaux, à la commande du client.
– Versement de 30 % au cours des travaux ; il est dû de plein droit sans autre mise en demeure et, à défaut de paiement, les travaux sont suspendus aux risques du client.
– Versement du solde 40 % à la fin des travaux sur présentation de la facture lors du procès- verbal de réception des travaux.
